Retiré
Amendement n°AS4 · article premier · déposé le 15 novembre 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Gaëtan Dussausaye et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement de repli vise à exonérer de CSG-CRDS à 79 % du SMIC la rémunération des apprentis préparant des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. »
« Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. »
« L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer à l’insertion professionnelle. »
« Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) a chiffré à 72 % le nombre de jeunes ayant décroché un CAP ou un bac pro en alternance et qui ont trouvé un emploi 4 ans après leur diplôme, contre 55 % pour les jeunes qui se sont formés par la voie scolaire. L’apprentissage permet donc réellement aux niveaux de qualifications avant licence de faire la différence. »
« À l’inverse l’enquête 2024 de la Conférence des grandes écoles sur l’insertion de ses jeunes diplômés montre que 85,8 % d’entre eux étaient en emploi dans les 6 mois suivant leur diplôme, contre 84,3 % des diplômés qui avaient choisi la voie de l’apprentissage. »
« Il est donc nécessaire de prioriser les apprentis les moins diplômés afin de faire de l’insertion professionnelle une réalité pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.