I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d’assurance. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients. »
« En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.