I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou de tout autre acteur privé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques. »
« En l’état de la rédaction de l’article, les entreprises d’assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d’États-tiers. »
« Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques. »
« Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d’assurance doivent se prémunir d’attaques cyber. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.