Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner aux organismes de Sécurité sociale un pouvoir abusif de suspendre le versement de prestations sociales sur la seule base « d’indices » de fraude. »
« Le présent article, introduit en commission, permet aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement des aides, allocations ou prestations lorsqu’un doute sérieux de fraude est constaté. »
« Comme l’article 28, cet article instaure une suspicion généralisée à l’encontre de l’ensemble des allocataires. »
« Elle risque de pénaliser des personnes déjà précaires sur la base de simples soupçons, alors que des procédures de contrôle et de recouvrement existent déjà pour sanctionner les fraudes avérées. »
« La suspension immédiate des paiements, même limitée à deux mois, peut avoir des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires : loyers impayés, difficultés alimentaires, dépenses d’énergie, ou accès aux soins. »
« Le texte ne prévoit aucune garantie de maintien partiel des droits ou d’aide d’urgence durant cette période, accentuant ainsi la vulnérabilité des allocataires. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cet article 29. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.