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Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, dès lors seulement qu’existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.