À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Serge Muller et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« deux semaines »

les mots :

« une semaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.