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Non soutenu Amendement n°AS98 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2025

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.