I. – Supprimer l’alinéa 2

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.