Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :

« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.