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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°AS238 · article 12 · déposé le 5 décembre 2025

Amendement n°AS238 — Article 12

Déposé par Thibault Bazin et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.