Retiré
Amendement n°AS267 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2025
Amendement n°AS267 — Après l'article 13, insérer l'article suivant
Déposé par
Annie Vidal et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales