Rejeté
Amendement n°AS367 · article 30 · déposé le 5 décembre 2025
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »
« Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. »
« Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l’assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
« Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations injustes et un contentieux important : certaines caisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d’appel (Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025) illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnels concernés. »
« Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.