Adopté
Amendement n°AS466 · article 30 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de deux mois ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.