Adopté
Amendement n°AS426 · article 6 ter · déposé le 8 décembre 2025
Après la première occurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« commissionnés à cet effet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.