Tombé
Amendement n°AS427 · article 24 bis · déposé le 8 décembre 2025
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.