Tombé
Amendement n°AS428 · article 24 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.