Adopté
Amendement n°AS429 · article 25 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.