Adopté
Amendement n°AS432 · article 27 · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.