Adopté
Amendement n°AS434 · article 27 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« elle doit, ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« exécuter »
les mots :
« elle exécute ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.