Adopté
Amendement n°AS436 · article 4 · déposé le 8 décembre 2025
Après le mot :
« issue »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« de ces investigations. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.