Adopté
Amendement n°AS438 · article 4 · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fraudes »,
insérer le mot :
« constatées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.