Adopté
Amendement n°AS468 · article 21 · déposé le 8 décembre 2025
À la fin de l’alinéa 5, substituer au signe et aux mots :
« , ainsi que »
le signe et les mots :
« . Il indique »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.