Adopté
Amendement n°AS470 · article 21 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.