Adopté
Amendement n°AS472 · article 21 · déposé le 8 décembre 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer la référence :
« 1° bis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.