Retiré
Amendement n°AS473 · article 21 · déposé le 8 décembre 2025
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.