Rejeté
Amendement n°AS476 · article 22 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs »
les mots :
« le cas échéant ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.