Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS480 · article 22 · déposé le 8 décembre 2025

À l’alinéa 21, supprimer les mots

Déposé par Patrick Hetzel · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.