Adopté
Amendement n°AS485 · article 10 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer au mots :
« pour l’exercice »
les mots :
« dans le cadre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.