Adopté
Amendement n°AS486 · article 10 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« coordination ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.