Adopté
Amendement n°AS493 · article 10 ter · déposé le 8 décembre 2025
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui, après »
les mots :
« . Après ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« observations, »,
insérer les mots :
« le procureur général ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.