Adopté
Amendement n°AS508 · article 12 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
« Amendement de correction d’une référence légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.