Adopté
Amendement n°AS509 · article 12 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« établir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.