Adopté
Amendement n°AS510 · article 12 · déposé le 8 décembre 2025
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 242‑7, substituer à la référence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».
« Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.