Adopté
Amendement n°AS514 · article 12 · déposé le 8 décembre 2025
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.