Adopté
Amendement n°AS515 · article 12 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de permettre à ces agents »
les mots :
« de leur permettre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.