Adopté
Amendement n°AS519 · article 12 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« applicable ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.