Adopté
Amendement n°AS526 · article 13 · déposé le 8 décembre 2025
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
« Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l’amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de formation les informations relatives à l’inscription et à la présentation des personnes aux sessions d’examen, prévues au 2° du présent article. »
« La suppression de cet ajout, visée par le présent amendement, est motivée par le fait que les organismes de formation n’ont pas directement vocation à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et n’ont à ce titre pas l’utilité de disposer des informations relatives à l’inscription et au passage d’examen des stagiaires. Comme le prévoit l’article 13 du projet de loi dans sa lettre initiale, il incomberait uniquement à la Caisse de dépôts et consignations de contrôler la non-présentation du titulaire d’un compte aux examens et de disposer pour cela des informations sus-mentionnées. »
« Les organismes de formation conserveraient par ailleurs toute latitude pour collecter par elles-mêmes l’information relative à l’inscription et la présence de leurs stagiaires ou anciens stagiaires aux examens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.