Tombé
Amendement n°AS531 · article 2 ter · déposé le 8 décembre 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le répertoire permet d’identifier les individus qui ont »
les mots :
« Lorsqu’un individu a ».
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , il en est fait mention dans le répertoire ».
Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.