Adopté
Amendement n°AS533 · article 13 bis a · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« réclamées »,
insérer les mots :
« en application de la présente section ».
Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.