Adopté
Amendement n°AS534 · article 13 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner »
les mots :
« ou soupçonnent ».
Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.