Tombé
Amendement n°AS536 · article 2 ter · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude »
les mots :
« en raison d’une fraude intentionnelle ».
Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.