Adopté
Amendement n°AS537 · article 17 quinquies · déposé le 8 décembre 2025
Substituer aux mots :
« La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral au sein d’un ou plusieurs »
les mots :
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s’applique aux ».
« Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturent remboursées avec un délai plus long si certains des professionnels de santé qui y exercent ont été condamnés pour fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.