Retiré
Amendement n°AS538 · article 16 · déposé le 8 décembre 2025
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »
« Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.