Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS542 · article 17 bis a · déposé le 8 décembre 2025

Supprimer cet article

Déposé par Patrick Hetzel · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026 (article 12 ter ). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.