Adopté
Amendement n°AS546 · article 13 · déposé le 9 décembre 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et L. 6323‑45‑1 »
les mots :
« à L. 6323‑45‑2 ».
« Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.