Adopté
Amendement n°AS547 · après l'article 16 ter · déposé le 9 décembre 2025
Supprimer l'alinéa 3.
« Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.