Adopté
Amendement n°AS562 · article 9 · déposé le 10 décembre 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« judiciaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.