Adopté
Amendement n°AS576 · article 14 · déposé le 10 décembre 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
III. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.