Adopté
Amendement n°AS582 · article 19 · déposé le 10 décembre 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du dernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.