Adopté
Amendement n°AS589 · article 20 ter · déposé le 10 décembre 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l’assujetti ».
« Amendement rédactionnel de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.